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Code monétaire et financier - Article L311-4

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Version
Mise à jour en retard — 948a709e-f508-48a9-bd1b-6896d438a844
Début de validité
13 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430589/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035430589/article-l311-4/versions/948a709e-f508-48a9-bd1b-6896d438a844/
Sommaire du texte

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

Historique

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  1. Version L311-4 — MODIFIE
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  3. Version L311-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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