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  3. Code monétaire et financier
  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  6. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
  7. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  8. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique
  9. Sous-section 1 : Dispositions générales
  10. Article L754-1

Code monétaire et financier - Article L754-1

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18 octobre 2024

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Version
Mise à jour en retard — 48c977dd-4589-4f6c-8d1a-c0d9ce1e3cff
Début de validité
18 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050367606/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050367606/article-l754-1/versions/48c977dd-4589-4f6c-8d1a-c0d9ce1e3cff/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L754-1
            2. Sous-section 2 : Comptes et dépôts Consulter cette section

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          2. Section 2 : Crédits Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers Consulter cette section

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          6. Section 6 : Démarchage Consulter cette section

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          7. Section 7 : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L754-1
            2. Sous-section 2 : Comptes et dépôts Consulter cette section

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          2. Section 2 : Crédits Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers Consulter cette section

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          6. Section 6 : Démarchage Consulter cette section

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          7. Section 7 : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 311-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 311-8 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L. 311-9 à L. 311-13 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version L754-1 — MODIFIE
  2. 28 février 2022 Version L754-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 mars 2023 Version L754-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 18 octobre 2024 Version L754-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 36

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L311-1
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L311-2
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L311-3
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L311-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L311-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L311-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L311-9 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 36

Citations

  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-3
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-3
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-3
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-2
  • CITATION Article L311-4
  • CITATION Article L311-4
  • CITATION Article L311-4
  • CITATION Article L311-7
  • CITATION Article L311-8
  • CITATION Article L311-9
  • CITATION Article L311-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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