Code monétaire et financier - Article L314-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f995387a-5e46-499f-9b44-c2b4a296403f
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035430608/article-l314-12/versions/f995387a-5e46-499f-9b44-c2b4a296403f/
Sommaire du texte
Texte
I. – Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'une convention de compte de dépôt en application du I de l'article L. 312-1-1 ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre de services de paiement mentionnant les informations et conditions précisées au II doit être conclu.
Un contrat cadre de services de paiement doit également être conclu lorsque les services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 sont fournis.
II. – Le contrat-cadre de services de paiement comporte les informations et les conditions sur le prestataire de services de paiement, sur l'utilisation d'un service de paiement, sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, sur la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, sur les mesures de protection et les mesures correctives, sur la modification et la résiliation du contrat-cadre et sur les recours.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-1-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L314-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L314-11 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L314-13 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L314-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L315-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L317-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-7-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-7-4 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L751-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-7-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-7-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-7-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-7-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L312-1-1
- CITATION Article L314-13