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Code monétaire et financier - Article L752-10

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Mise à jour en retard — f9521336-ee03-456e-b17d-4b73de90a1d7
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045235805/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045235805/article-l752-10/versions/f9521336-ee03-456e-b17d-4b73de90a1d7/
Sommaire du texte


I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 314-1
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-2
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-3 et L. 314-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-5
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 314-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-8
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-9
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-10
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-11 et L. 314-12
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-13 et L. 314-14
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013

L. 314-16
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-700 du 3 août 2018 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-12 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-15 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-16 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-2 (V) — Cible absente ou non résolue
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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-8 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-9 (V) — Cible absente ou non résolue

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