Code du sport - Article R331-26-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a4e768b-df03-4a95-bc02-c6aa8f1bce20
- Début de validité
- 14 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035432433/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035432433/article-r331-26-1/versions/0a4e768b-df03-4a95-bc02-c6aa8f1bce20/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 17
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R331-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article R331-26
- CITATION Article R331-26
- CITATION Article R331-26