Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44ec1004-6145-41d4-8ca8-2efef81999bb
- Début de validité
- 21 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035440457/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035440457/article-3/versions/44ec1004-6145-41d4-8ca8-2efef81999bb/
Sommaire du texte
Texte
Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
- culture administrative et positionnement professionnel ;
- connaissances procédurales et informatiques ;
- connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.
Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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