Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ea33bd4-134a-46bb-aefd-0645afa482cd
- Début de validité
- 21 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035440459/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035440459/article-6/versions/8ea33bd4-134a-46bb-aefd-0645afa482cd/
Sommaire du texte
Texte
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages de découverte, pratiques, d'approfondissement et de mise en situation professionnelle est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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