Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c58bb09-d4ad-4e7d-a64e-02067301c015
- Début de validité
- 21 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035440465/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035440465/article-17/versions/2c58bb09-d4ad-4e7d-a64e-02067301c015/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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