Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9084814b-871b-43ab-ba43-200286b4ea56
- Début de validité
- 31 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047940916/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047940916/article-16/versions/9084814b-871b-43ab-ba43-200286b4ea56/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2023.
Notes
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 août 2023 (NOR : JUSB2320021A), ces dispositions entrent en vigueur le 31 août 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2023 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3