Code rural et de la pêche maritime - Article D341-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 537b9a08-be69-481e-b948-af2d0c4dd36b
- Début de validité
- 23 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035446452/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035446452/article-d341-11/versions/537b9a08-be69-481e-b948-af2d0c4dd36b/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017, les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du présent code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code rural - art. D615-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1