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  3. Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
  4. TITRE IER : BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE
  5. CHAPITRE II : CONCOURS INTERNE
  6. Article 3

Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — df7cec6b-44fc-42b3-954c-8a367028c1db
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035463191/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035463191/article-3/versions/df7cec6b-44fc-42b3-954c-8a367028c1db/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE IER : BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CONCOURS EXTERNE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CONCOURS INTERNE Consulter cette section
      1. Article 3
  3. TITRE II : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE IER : BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CONCOURS EXTERNE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CONCOURS INTERNE Consulter cette section
      1. Article 3
  3. TITRE II : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

1. Epreuves d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :


Analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier.


Epreuve n° 2 (durée : 3 heures pour les options a, b et c ; coefficient 5) :


Epreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :


a) Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une ou plusieurs questions et / ou la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet d'ordre juridique douanier, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance ;


b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;


c) Résolution d'un cas pratique et / ou questions de gestion administrative ;

Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.

2. Epreuves d'admission

Epreuve n° 1 :

Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.


Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.


Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.


Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.


Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité (durée : 25 minutes ; coefficient 8).

Epreuve n° 2 (durée : 15 minutes ; coefficient 2) :


Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue. Le choix de la langue est précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.


Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.

Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 3 d'admissibilité.


Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juin 2009 Version 3 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2017 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2017 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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