Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b71907d4-105b-4bf6-86e9-fd733f25be80
- Début de validité
- 31 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035466322/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035466322/article-2/versions/b71907d4-105b-4bf6-86e9-fd733f25be80/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de sortie de statut de déchet des résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ne peut être mise en œuvre que :
-dans une installation autorisée au titre de la rubrique 2770 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; et
-agréée pour l'élimination d'huiles usagées au titre de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ; et
-bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exercée de régénération d'huiles lubrifiantes usagées au sens du code des douanes (au titre du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1999 (V)
- CITATION Code des douanes (V)