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Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 64a5773a-ee0b-47c3-aba7-8210ea0f422e
Début de validité
8 juin 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035467032/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035467032/article-1/versions/64a5773a-ee0b-47c3-aba7-8210ea0f422e/
Sommaire du texte


Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R. 2131-1-B, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.

Notes

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et le modèle de convention type de raccordement mentionnée à l'article 5 sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (www.interieur.gouv.fr).

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