Code général des collectivités territoriales - Article R4423-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8597c1a6-c912-451c-84e5-42f9fe9ec8ae
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036502261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036502261/article-r4423-2/versions/8597c1a6-c912-451c-84e5-42f9fe9ec8ae/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1080 1993-09-09, art 3 ecqc la Corse et ses établissements publics
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R2131-1
- CITATION Article R2131-1
- CITATION Article R2131-1
- CITATION Article R2131-1
- CITATION Article R2131-1