Code rural et de la pêche maritime - Article R717-26-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e09150aa-d862-47d9-8bd4-c16db81b6b39
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 22h59 — 66da11fc-554f-4d07-8aac-2bd9c3d34fe5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035478903/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035478903/article-r717-26-3/versions/e09150aa-d862-47d9-8bd4-c16db81b6b39/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-26-2, les entreprises de travail temporaire peuvent faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article D. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles D. 717-34 et D. 717-35.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités tarifaires de prise en charge de ces examens par l'entreprise de travail temporaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 2017 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2025 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2