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  3. Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  4. Article 2

Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 9470ef0a-1b1e-4538-8b0c-b1cba0765d00
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035489681/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035489681/article-2/versions/9470ef0a-1b1e-4538-8b0c-b1cba0765d00/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R745-5-1, Art. R745-5-4, Art. R746-2, Art. R755-5-1, Art. R755-5-4, Art. R756-2, Art. R765-5-1, Art. R765-5-4, Art. R765-10, Art. R766-2
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. R745-5-1 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R745-5-4 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R755-5-4 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R765-5-1 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R765-5-4 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. r755-5-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R746-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R756-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-10 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R766-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R745-5-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R745-5-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R755-5-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R755-5-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R765-5-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R765-5-4

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R746-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R756-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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