Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cce908ce-549e-42cc-8a29-ee3875c6a1b7
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035489683/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035489683/article-3/versions/cce908ce-549e-42cc-8a29-ee3875c6a1b7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
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