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  3. Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 8afda582-89b3-46fd-976d-64e8154d4ede
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035489717/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035489717/article-1/versions/8afda582-89b3-46fd-976d-64e8154d4ede/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D314-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D522-2, Art. D526-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D133-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. D314-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D133-4 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D522-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D526-4 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D314-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D522-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D526-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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