Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8afda582-89b3-46fd-976d-64e8154d4ede
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035489717/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035489717/article-1/versions/8afda582-89b3-46fd-976d-64e8154d4ede/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D314-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D522-2, Art. D526-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D133-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D314-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D522-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D526-4