Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b43c88cf-3411-4d63-a238-5d45ea0ef772
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035489719/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-4, Art. D745-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D755-5-1, Art. D755-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D755-5-4, Art. D755-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D765-5-1, Art. D765-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-5, Art. D751-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-1, Art. D745-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D765-5-4, Art. D765-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D741-4, Art. D743-6-2, Art. D753-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D761-4, Art. D763-6-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. D745-5-1 (VT)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. D745-5-4 (VT)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. D755-5-1 (VT)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. D755-5-4 (T)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. D765-5-1 (VT)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. D765-5-4 (T)
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. D745-5-1-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. D745-5-5 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. D755-5-1-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. D755-5-5 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D765-5-1-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. D765-5-5 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D741-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D743-6-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D751-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D753-6-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D761-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D763-6-2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1742 du 15 décembre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1314 du 31 août 2017
- CITATION décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D745-5-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D755-5-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D765-5-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D745-5-4
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D765-5-4
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D755-5-4
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D755-5-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D755-5-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D765-5-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D765-5-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D745-5-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D745-5-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D743-6-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D753-6-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D741-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D751-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D761-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D763-6-2