Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e76a8cd2-6f3d-471a-859d-eb4ae7ee9a0c
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035489964/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035489964/article-3/versions/e76a8cd2-6f3d-471a-859d-eb4ae7ee9a0c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
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