Jurisfac

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - Article 2

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — ef9106d9-a8eb-446d-aeb0-cd969cd277bb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035489962/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035489962/article-2/versions/ef9106d9-a8eb-446d-aeb0-cd969cd277bb/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009
Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes, Art. 8-4, Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10-1

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-1

Citations

Consulter la page officielle