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Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - Article 10-1

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Version
Mise à jour en retard — 0575f604-bde0-4d31-b5bc-4d2c54f65d0e
Début de validité
13 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035490291/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035490291/article-10-1/versions/0575f604-bde0-4d31-b5bc-4d2c54f65d0e/
Sommaire du texte

Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.

Les dispositions du e du 2° et du h du 5° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au IV de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.

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  1. Version 10-1 — VIGUEUR

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