Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9598ba6-b410-4693-9601-b5341e8688c1
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035490402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035490402/article-4/versions/a9598ba6-b410-4693-9601-b5341e8688c1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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