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Article A132-2

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Version
Mise à jour en retard — 81e48dbf-830c-40bd-9b2f-b5ebcf3ee89e
Début de validité
25 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786130/1995-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786130/article-a132-2/versions/81e48dbf-830c-40bd-9b2f-b5ebcf3ee89e/
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Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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