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Code des assurances - Article A132-2

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Version
Mise à jour en retard — 65213851-02e8-45e3-a22a-5ce04764db69
Début de validité
7 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035514622/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035514622/article-a132-2/versions/65213851-02e8-45e3-a22a-5ce04764db69/
Sommaire du texte

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis.



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