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Code monétaire et financier - Article D533-11-1

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Version
Mise à jour en retard — f970492f-37e0-41f3-8b11-38fe35a0f18d
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035530314/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035530314/article-d533-11-1/versions/f970492f-37e0-41f3-8b11-38fe35a0f18d/
Sommaire du texte

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, services d'investissement ou transactions, un client considéré comme un client professionnel en application des dispositions de l'article D. 533-11.

Si le prestataire accède à cette demande, une convention établie sur support durable détermine les instruments financiers, services d'investissement et transactions concernés.

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  1. Version D533-11-1 — VIGUEUR

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