Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9353bb58-75cd-4a77-846d-304b4f64aad9
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035547397/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035547397/article-2/versions/9353bb58-75cd-4a77-846d-304b4f64aad9/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades :
- le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ;
- le grade de délégué, qui comporte onze échelons.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15