Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7de8374-a4b4-463e-8cbb-c348b2996cbb
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034361443/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034361443/article-2/versions/e7de8374-a4b4-463e-8cbb-c348b2996cbb/
Sommaire de cette page
Texte
Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades :
- le grade de délégué principal, qui comporte neuf échelons ;
- le grade de délégué, qui comporte onze échelons.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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