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Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 43d4ab57-334b-4b54-9e25-36adc2fbab08
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027918857/2013-07-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027918857/article-22/versions/43d4ab57-334b-4b54-9e25-36adc2fbab08/
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Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et publiée au Registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-21 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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