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Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — c6207763-738c-4d33-a8a5-f3c91936046a
Début de validité
13 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035548582/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035548582/article-22/versions/c6207763-738c-4d33-a8a5-f3c91936046a/
Sommaire du texte

Les établissements dont le retrait d'agrément, d'enregistrement ou la liquidation est en cours sont mentionnés dans la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.

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  1. Version 22 — MODIFIE
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  3. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-21 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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