LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 5

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités
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  1. Article 4
  2. Article 5
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités
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  1. Article 4
  2. Article 5
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO135-2

II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.