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  2. Législation consolidée
  3. LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités
  6. Article 4

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — ae7aa786-d100-42c1-8ead-4a33fea74bf3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035569302/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035569302/article-4/versions/ae7aa786-d100-42c1-8ead-4a33fea74bf3/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle » Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle » Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié ou créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO128, Art. LO136-4, Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code électoral - art. LO136-4 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code électoral - art. LO128 (V)
  • MODIFIE Code électoral - art. LO176 (V)
  • MODIFIE Code électoral - art. LO178 (V)
  • MODIFIE Code électoral - art. LO319 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO136-4

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO128
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO178
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO176
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO319

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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