LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8be74aa8-1131-4fc6-bc8e-92fafd93d1c5
- Début de validité
- 17 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035569446/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035569446/article-32/versions/8be74aa8-1131-4fc6-bc8e-92fafd93d1c5/
Sommaire du texte
Texte
I-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 12
II.-Le I entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
III.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 12 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12