Article 11-5
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f012bf4e-5a25-42b9-9dfa-bf1d5e7a3133
- Début de validité
- 23 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031677800/2015-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031677800/article-11-5/versions/f012bf4e-5a25-42b9-9dfa-bf1d5e7a3133/
Sommaire de cette page
Texte
Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement.
Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;
3° Par un Etat étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4.
Historique
Évolution juridique
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