Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 11-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 161d00d8-ae2b-4082-8779-8ed95df5fc2e
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035588694/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035588694/article-11-5/versions/161d00d8-ae2b-4082-8779-8ed95df5fc2e/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti :
1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ;
2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-26-2