Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6c0c7f2-fe53-45ad-9c78-92c745885ee2
- Début de validité
- 21 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035592388/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035592388/article-2/versions/d6c0c7f2-fe53-45ad-9c78-92c745885ee2/
Sommaire du texte
Texte
Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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