Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales - Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5122d57d-2501-4a4a-bf7f-3ec1030990b5
- Début de validité
- 22 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035596285/2017-09-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035596285/article-14/versions/5122d57d-2501-4a4a-bf7f-3ec1030990b5/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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