Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 25d6fc68-6d80-4a23-bbb7-dbcdc1d08236
- Début de validité
- 24 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036440015/2017-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036440015/article-14/versions/25d6fc68-6d80-4a23-bbb7-dbcdc1d08236/
Sommaire de cette page
Texte
Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible