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  3. Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
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  5. Article 27-4

Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - Article 27-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 74082b26-f7a7-4b35-85d0-c85c90e72792
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035604067/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035604067/article-27-4/versions/74082b26-f7a7-4b35-85d0-c85c90e72792/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux élèves ingénieurs. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Classement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Avancement. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 27-1
    3. Article 27-2
    4. Article 27-3
    5. Article 27-4
    6. Article 28
    7. Article 28-1
    8. Article 28-2
    9. Article 28-3
  6. Chapitre VI : Détachement. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux élèves ingénieurs. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Classement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Avancement. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 27-1
    3. Article 27-2
    4. Article 27-3
    5. Article 27-4
    6. Article 28
    7. Article 28-1
    8. Article 28-2
    9. Article 28-3
  6. Chapitre VI : Détachement. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les ingénieurs des services techniques nommés au grade d'ingénieur principal des services techniques en application des articles 27-1 et 27-2 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION
dans le grade d'ingénieur
SITUATION
dans le grade d'ingénieur principal
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon


10e échelon
- Ancienneté supérieure à 3 ans
- Ancienneté inférieure à 3 ans



7e échelon
6e échelon


Sans ancienneté
Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon à partir d'un an

1er échelon

Sans ancienneté

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2018 Version 27-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017 - art. 16

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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