Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a38bc3a-180a-4ce1-b253-93546ba55815
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035606695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035606695/article-2/versions/4a38bc3a-180a-4ce1-b253-93546ba55815/
Sommaire du texte
Texte
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend trois grades :
1° Le grade d'inspecteur qui comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur-élève ;
2° Le grade d'inspecteur hors classe qui comporte dix échelons ;
3° Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2