Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 4

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — ca2f3b20-ac23-452e-a9bd-9d419f5475ee
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035608863/2026-11-01
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Sommaire du texte

Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
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1. Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche
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2. Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises
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3. Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs
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4. Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif
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  1. Article 4
5. Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires
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Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
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Titre III : AUTRES DISPOSITIONS
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Sommaire

Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
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1. Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche
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2. Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises
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3. Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs
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4. Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif
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5. Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires
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Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2262-13, Art. L2262-14, Art. L2262-15