Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 31

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Version: Mise à jour en retard — 8a35bffa-05d4-462c-aa7e-bc45b3873c3f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035609062/2026-10-29
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Sommaire du texte

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
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Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
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1. Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail
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2. Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche
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3. Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération
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  1. Article 30
  2. Article 31
4. Chapitre IV : Recours au travail de nuit
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5. Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
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6. Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit
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Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
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Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL
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Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Texte
Notes
Provenance

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Sommaire

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
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Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
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1. Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail
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2. Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche
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3. Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération
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  1. Article 30
  2. Article 31
4. Chapitre IV : Recours au travail de nuit
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5. Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
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6. Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit
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Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
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Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération, Art. L1236-8

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 31

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