Code du travail - Article L1236-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c89efe0-69a7-4e48-b04b-21208dedc2af
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644091/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035644091/article-l1236-8/versions/4c89efe0-69a7-4e48-b04b-21208dedc2af/
Sommaire du texte
Texte
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Notes
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L321-12 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L321-12 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1232-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L1232-2