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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  4. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
  5. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences
  6. Article 4

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 1b1d2ecf-cdea-42b0-95bf-7bd8adce89b3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035609090/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035609090/article-4/versions/1b1d2ecf-cdea-42b0-95bf-7bd8adce89b3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences Consulter cette section
      1. Article 4
    4. Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL Consulter cette section

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  4. Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences Consulter cette section
      1. Article 4
    4. Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL Consulter cette section

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  4. Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1235-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1232-6, Art. L1233-16, Art. L1233-42, Art. L1235-2, Art. L1245-1, Art. L1251-40

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. L1235-2-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code du travail - art. L1235-2 (MMN)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1232-6 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-16 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-42 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1235-2 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1245-1 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1251-40 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-2-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1235-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1245-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1232-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 janvier 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18
Identifiant de l’import Jurisfac
7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Archive
LEGI_20260119-211610.tar.gz ↗
Licence
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