Code du travail - Article L1233-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ac54783-7102-491e-902f-cb08a0bfb345
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762064/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036762064/article-l1233-42/versions/1ac54783-7102-491e-902f-cb08a0bfb345/
Sommaire du texte
Texte
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-14-2 alinéa 2 phrase 1, alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-44 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-45
- CITATION Code du travail - art. L1235-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L1233-45
- CITATION Article L1233-45