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Code du travail - Article L2312-10

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Version
Mise à jour en retard — 8ebc9d8c-1bee-4636-89dc-54c411df9c57
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035609538/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035609538/article-l2312-10/versions/8ebc9d8c-1bee-4636-89dc-54c411df9c57/
Sommaire du texte

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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  1. Version L2312-10 — VIGUEUR

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