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  3. Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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  5. Article Annexe II

Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe II

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 mai 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d9942781-a788-4182-a82a-0c598025b7c1
Début de validité
22 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035623443/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035623443/article-annexe-ii/versions/d9942781-a788-4182-a82a-0c598025b7c1/
Sommaire du texte
  1. TITRE A : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES ET EXISTANTES Consulter cette section

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  2. TITRE B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES Consulter cette section

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  3. TITRE C : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Consulter cette section

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  4. TITRE D : MODALITES D'APPLICATION Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE A : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES ET EXISTANTES Consulter cette section

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  2. TITRE B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Règles à respecter lors des contrôles d’étanchéité

Méthode acoustique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

1. Traçabilité du contrôle

Pendant le contrôle acoustique de l’étanchéité du réservoir et/ou des tuyauteries associées, il est nécessaire de contrôler et d’avoir la traçabilité :

– de la variation de la dépression ;

– des différences de hauteurs de niveaux avant et après dépression.

Pour ce faire, il convient de procéder à l’enregistrement ou à l’impression des signaux captés pendant 6 minutes par capteur.

2. Diagnostic définitif de l’installation

Une installation est déclarée étanche si :

– l’enregistrement ou l’impression a été effectué sur la durée totale prédéfinie ;

– toute mesure supérieure à la valeur de référence peut être justifiée par l’opérateur comme résultante d’un bruit parasitaire et non d’un défaut d’étanchéité ;

– les mesures prises sont restées proches des valeurs de référence (hors signal parasitaire expliqué par l’opérateur) pendant toute la durée du test et l’opérateur n’a pas entendu, enregistré ou imprimé de signal de fuite.

Méthode hydraulique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

1. Valeur de pression

Les pressions utilisées pour ce contrôle sont maintenues à 500 mbars pendant 30 minutes, sauf pour les tuyauteries sous pression pour lesquelles la valeur est de 3 bars.

Dans le cadre du contrôle de tuyauteries sous pression, le remplissage pour le contrôle peut s’effectuer avec le carburant de service uniquement dans le cas du carburant aviation, du superéthanol ou d’autres carburants ayant des problèmes de miscibilité avec l’eau. Dans les autres cas, le remplissage se fait à l’eau.

2. Diagnostic définitif de l’installation

Une installation est déclarée étanche si aucune chute de pression stabilisée de plus de 20 mbars n’est constatée pendant les 30 minutes de l’épreuve.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 mai 2008 Version Annexe II — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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