Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a6c9a0d-6f86-42de-9b4f-e30e17b93d5a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035626793/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035626793/article-19/versions/7a6c9a0d-6f86-42de-9b4f-e30e17b93d5a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 4-1, Art. 4-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 4-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 4-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2