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Code du travail - Article L2242-10

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Version
Mise à jour en retard — e1bbcb9b-1ca6-4c8c-a4da-6c1325bf2c50
Début de validité
24 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627827/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035627827/article-l2242-10/versions/e1bbcb9b-1ca6-4c8c-a4da-6c1325bf2c50/
Sommaire du texte

Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.

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