Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2044e4b-226e-44df-a7dc-64894e138a72
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035608867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035608867/article-7/versions/d2044e4b-226e-44df-a7dc-64894e138a72/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Ordre public, Sct. Section 1 : Ordre public, Art. L2242-1, Art. L2242-2, Art. L2242-3, Art. L2242-4, Art. L2242-5, Art. L2242-6, Art. L2242-7, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L2242-10, Art. L2242-11, Art. L2242-12, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Sct. Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-20, Art. L2242-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-5-1, Art. L2242-9-1, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Sous-section 1 : Modalités de la négociation ob... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 2 : Négociation sur la rémunératio... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre ... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 4 : Gestion des emplois et des par... (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Section 4 : Gestion des emplois et des parcours... (Ab)
- ABROGE Code du travail - Section 5 : Adaptation des règles de négociatio... (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L2242-5-1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L2242-9-1 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - Chapitre II : Négociation obligatoire en entrep... (V)
- MODIFIE Code du travail - Section 1 : Ordre public (V)
- MODIFIE Code du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (V)
- MODIFIE Code du travail - Section 3 : Dispositions supplétives (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-10 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-11 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-12 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-13 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-14 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-15 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-16 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-17 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-18 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-19 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-2 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-20 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-21 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-3 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-4 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-5 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-6 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-7 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-8 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-4